CONDITION GÉNÉRALES DE VENTES MEZELLE YAN ÉLAGUEUR ACROBATIQUE
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Le présent contrat est conclu entre l’auteur professionnel ou le consommateur de la commande, ci-après dénommé le Client, et Yann Mezelle, au 112, avenue de William Booth, immatriculée au RCS Marseille sous le numéro Siret: 534962105
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Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les Devis acceptés, contrats de ventes de produits et de prestations de service d’aménagement paysagers conclus et/ou exécutés par Yann Mezelle, en FRANCE comme à l’étranger. Elles remplacent et annulent les conditions générales dont la date d’édition est antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes, à l’exclusion des éventuelles conditions générales d’achat du Client. Toute modification des présentes conditions générales souhaitée par le Client doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part, au plus tard lors de l’acceptation du devis et doit, en outre, être acceptée par la Société par écrit pour pouvoir lui être opposable. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.
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1/ Loi applicable – Tribunaux compétents
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Le présent contrat est soumis à la loi française. Dans tous les cas où la dérogation aux règles de compétence territoriale des juridictions est autorisée par la loi française, il est convenu que le tribunal du siège social de la Société sera seul compétent en cas de litige.
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2/ Devis
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Yann Mezelle établit un devis écrit répondant au besoin formulé par le Client. Le devis est gratuit (sauf si celui-ci est demandé en vue du remboursement d’un sinistre par une assurance).
Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci : -
n’inclut pas les prestations préparatoires et accessoires aux prestations et produits.
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s’entend pour l’exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales ( vent modéré maximum pas de pluie...), à l’exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues.
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n’inclut pas les demandes d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme ou des règlements de copropriété ou enfin par mesure de sécurité. Il appartient donc au Client de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité.
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Validité du devis
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Le devis est valable un mois à compter de la date de son établissement. Au-delà de ce délai les prix pourront être indexés à la hausse pour les travaux de création en espaces verts et pour les travaux d'entretien.
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Validité des prix après acceptation de l'offre
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Les prix seront réévalués selon les index au moment de la réalisation des travaux mentionnés dans le devis.
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Si des indices ont échappé au deviseur, indices non connu lors du commencement des travaux lors du Mois
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au moment de la Révision des contrats d’entretien.
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Les prix des contrats d’entretiens seront révisés annuellement à la date anniversaire selon en fonction de l'inflation( s'il y a ) ou de changement particulier menant une augmentation des coûts.
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3/ Commande – Formation du contrat
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Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation sans réserve ni modification du devis par le Client. Toute demande de modification d’un devis, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié et donnera lieu à l’établissement par la Société d’un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par le Client.
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4/ Remise des plans le cas échéant.
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Avant l’exécution des travaux, le Client s’engage à remettre à Yan Mezelle les plans des réseaux et des ouvrages enterrés. Pour tout dégât causé auxdits réseaux ou ouvrages non ou mal signalés par le Client, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée.
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5/ Prix – Facturation – Paiement
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Sauf accord contraire dans le devis, Yann Mezelle pourra demander un acompte de 30 % du prix qui y est stipulé est versé par le Client lors de l’acceptation de celui-ci si Yann Mezelle en fait la demande. La commande ne recevra exécution qu’après l’encaissement de cette somme par la Yann Mezelle. Le solde du prix est payable à la réception des travaux ou à la livraison, à moins que les parties aient convenu dans le devis de toute autre modalité de paiement. Les paiements seront effectués par chèque, espèce ou virement, sauf accord contraire dans le devis. Cependant les paiements ou fractions de paiements supérieurs à 750 € réalisés par des professionnels et relatifs à des services, fournitures, travaux ou à l’acquisition d’objets mobiliers, doivent être faits par chèque barré, virement ou carte de paiement (L 112-6 Code Monétaire). Les paiements excédants 3 000 € effectués par le Client particulier non commerçant pour un bien ou service doivent être faits par chèque barré non endossable, par virement ou carte bancaire (L 112-8 Code Monétaire).
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Conformément à l’article L 441-3 du Code du Commerce, les factures seront adressées au Client au plus tard lors de la réception des travaux et/ou produits.
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En cas de retard de paiement ou d’encaissement de tout ou partie du prix, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 %, sera dû sur la totalité des sommes impayées dès la survenance de l’échéance et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire pour cela (article L 441-6 Code de Commerce).
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Tout retard de paiement entraîne en outre, de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure : l’exigibilité de la totalité des créances de Mr Yann Mezelle, même non échues, ainsi que le droit pour Mr Mezelle Yann de suspendre toutes les livraisons et tous les travaux en cours jusqu’à complet paiement de la possibilité pour la Yann Mezelle d’exiger un paiement intégral à la commande pour les affaires à venir.
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6/ Réserve de propriété
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Tous les produits remis au Client en exécution du contrat restent la propriété de Mr Mezelle Yann jusqu’à complet encaissement de leur prix. Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs auxdits produits sont cependant transférés a Client dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.
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7/ Délai d’exécution
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Les retards ne pourront pas être invoqués par les Clients professionnels pour justifier l’annulation de la commande ou pour ouvrir droit à des retenues sur le prix ou au paiement de dommages et intérêts par la Société.
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Conformément à l’article L 114-1 du Code de la Consommation, dans tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou la fourniture d’une prestation de service à un consommateur, Yann Mezelle doit lorsque la livraison de bien ou la fourniture de la prestation n’est pas immédiate et si le prix convenu excède les seuils fixés par voie réglementaire (500 €) actuellement), indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. Dans les conditions prévues à l’article L 114-1 du Code de la Consommation, les Clients consommateurs pourront dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de dépassement des délais maximum de livraison de plus de 7 jours, sauf lorsqu’ils sont dus à un cas de force majeure. Le contrat est considéré comme rompu à la réception par Mr Mezelle Yann de la lettre du consommateur l’informant de la dénonciation, à moins que la livraison soit intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la livraison des travaux et/ou produits indiquée dans le devis.
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En cas de dépassement des délais d’exécution, Yann Mezelle versera au Client des pénalités qui, par jour de retard, correspondent à 0,1 % du montant des travaux non réalisés.
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8/ Réception des travaux et produits
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A défaut de stipulation contraire dans le devis, la prise en possession des travaux et/ou des produits vaut réception, les éventuelles réserves étant formulées comme suit. En l’absence de procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes, à défaut de réserve formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la réception des travaux et 5 jours après la livraison des produits. En présence d’un procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes, à défaut de réserve formulée sur ce document.
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9/ Responsabilité – Force majeure
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Yann Mezelle est tenue d’une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition légale impérative.
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En ce qui concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, Yann Mezelle ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par les Clients professionnels principalement pour leur usage ou leur consommation privée (article 1386-15 du Code Civil).
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Yann Mezelle sera exonérée de toute responsabilité lorsqu’elle aura été empêchée d’exécuter en tout ou partie des obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeure. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses et fortes chaleurs, les inondations, les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations seront interdites par des dispositions légales d’ordre public.
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Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, la société a souscrit une assurance dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation dont il pourra, sur simple demande du Client, lui en être remis un exemplaire. Ces conditions d’assurance constituent les conditions maximum pour lesquelles la responsabilité de la société pourrait être recherchée et ce, quel que soit le type de dommage et son montant. Le Client et ses assureurs renoncent en conséquence à tout recours contre la société et ses assureurs au-delà de ces conditions. Cette disposition est de rigueur et sans elle, la société n’aurait pas été contactée.
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Le Client déclare avoir souscrit toutes assurances utiles pour couvrir tout sinistre direct ou indirect pouvant affecter les biens.
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10/ Garanties légale et contractuelle
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Yann Mezelle n’accorde aucune garantie contractuelle automatique.
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Cependant les végétaux retiré ou fournis et plantés par la Société peuvent faire l’objet d’une garantie contractuelle de reprise selon un prix à convenir entre les parties. Cette garantie s’applique jusqu’au 1er juillet de l’année civile suivant celle au cours de laquelle les végétaux ont été plantés. Cette garantie sera exclue :
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si l’entretien à la charge du Client n’a pas été correctement effectué, notamment l’arrosage, le bassinage, la vérification des tuteurs et des haubans, les traitements parasitaires, le désherbage des massifs, etc.
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en cas de vandalisme, vol, gel, sécheresse, inondation, grêle, orage violent et neige, produits désherbants non appropriés.
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si les végétaux n’ont pas été fournis par la Société
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De plus le Client bénéficie de la garantie contractuelle éventuellement offerte par les fournisseurs des produits que Yann Mezelle lui a vendus.
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Yann Mezelle n’est pas débitrice à l’égard des Clients professionnels de la garantie légale des vices cachés et a fortiori si elle ne les connaissait pas (article 1643 du Code
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comment les produits sont-ils livrés ?
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à quel coût ? quels sont les délais de livraison ?
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à quel moment s’opère le transfert de propriété ?
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quelles sont les conditions de garantie ?
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comment fonctionne les retours de marchandises et à quelles conditions ?
A noté : Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem)